Restructuration des entreprises en difficulté
Formation à distance compatible avec une activité professionnelle
Prochaine formation du lundi 26 octobre 2026 au lundi 11 janvier 2027
Inscriptions du mardi 1er septembre au mercredi 30 septembre 2026
Vous êtes juge consulaire ? Nous avons un partenariat pour la session d'automne avec votre Tribunal Voir plus bas 👇
L’ordonnance du 15 septembre 2021[1] a apporté d’importantes modifications aux règles gouvernant les plans de sauvegarde et de redressement d’une entreprise en difficulté. Ce sont ces nouveaux dispositifs qui seront étudiés afin d’en mesurer les conséquences pratiques. Au cours de cette formation il sera répondu aux questions suivantes :
- En quoi consistent les dispositifs amiables de prévention et quels sont les moyens mobilisés en vue d’assurer leur succès ?
- Comment utiliser la procédure de sauvegarde accélérée réformée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 ?
- Quel est le nouveau cadre de l’adoption des plans après l’ordonnance du 15 septembre 2021 ?
La formation
Cette formation, entièrement dématérialisée, se déroule à distance selon un format e-learning, permettant aux participants d’accéder aux contenus pédagogiques en ligne, à tout moment et selon leurs disponibilités. Ce mode d’apprentissage repose sur l’utilisation de supports numériques variés (vidéos, podcasts et documents écrits), favorisant une acquisition progressive et autonome des connaissances.
D’une durée d’environ trois mois, la formation suit un calendrier détaillé communiqué dès l’inscription. Les différents thèmes sont mis en ligne tous les quinze jours, chacun comprenant des contenus pédagogiques complets destinés à permettre l’acquisition des connaissances essentielles relatives au sujet étudié. L’ensemble des supports reste accessible en continu, offrant à chacun la possibilité d’avancer à son rythme et de revenir sur les notions abordées.
Des propositions complémentaires sont également suggérées afin d’approfondir l’analyse de chaque thème. Par ailleurs, une séance d’échange est organisée au cours de l’année pour permettre aux participants de poser les questions suscitées par les enseignements. Afin de garantir l’accessibilité à tous, ces échanges sont enregistrés et mis à disposition sur la plateforme pour les personnes n’ayant pas pu y assister.
Enfin, l’évaluation des acquis repose sur deux QCM en ligne conditionnant l’obtention du certificat. Conçus pour être compatibles avec une activité professionnelle, ces QCM sont accessibles sur une plage élargie, du vendredi matin au lundi soir.
Format : 30h de vidéos-podcasts - supports écrits
4h de séminaire - 2 Q.C.M.
Coût : 500 euros* (possibilité paiement en trois fois)
Durée : 3 mois
Langue : Français
Sessions :
OCTOBRE 2026 - JANVIER 2027
Formation du 26 octobre 2026 au 11 janvier 2027
MARS 2027 -MAI 2027
Formation du 15 mars au 31 mai 2027
SÉANCE D’ÉCHANGES :
NB : Toutes les dates des séances d'échanges sont prévisionnelles et susceptibles d’être modifiées, y compris à la dernière minute. Nous ne pourrons être tenus responsables des frais liés à des réservations de transport ou d’hébergement effectuées avant confirmation définitive des dates.
Session OCTOBRE 2026 / JANVIER 2027 : la séance d'échanges aura lieu courant décembre 2026 au Centre Panthéon ou Sorbonne. La date et le lieu seront indiqués prochainement.
La séance sera filmée et mis en ligne sur la plateforme de cours pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer.
Session MARS/MAI 2027 : en guise de séance d'échanges, un colloque international à Fès dans notre filière délocalisée au Maroc est proposé. Deux journées d’échanges (dates à déterminer) avec des spécialistes de l’insolvabilité, filmées et mises en ligne. Attention ! Ce colloque est proposé à titre facultatif et l’ensemble des frais de participation (transport, hébergement, restauration, etc.) reste à votre charge. Toutefois, si vous souhaitez et pouvez y assister, vous pouvez bénéficier d’un tarif préférentiel. Pour en profiter, merci de nous contacter à l’adresse suivante : iej.certificatded@univ-paris1.fr.
Programme
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Comment maîtriser les classes de parties affectées ?
Quels sont les leviers de négociation qu’offre ce nouveau cadre d’adoption des plans ?
Comment l’administrateur judiciaire constitue-t-il les classes de parties affectées ?
Comment fonctionnent les classes de parties affectées ?
Quel est l’étendue du contrôle qu’exerce le tribunal sur le plan voté par toutes ou par certaines classes de parties affectées ?
– Le critère du meilleur intérêt des créanciers
– L’application forcée interclasse
– La règle de la priorité absolue
Dans quelle mesure l’ouverture de la procédure collective a-t-elle une influence sur le fonctionnement de la société ? Est-il possible de fusionner une société soumise à une procédure collective ? Doit-elle reconstituer ses capitaux propres en vue de bénéficier d’un plan ? Comment le coup d’accordéon permet-il d’éliminer l’actionnaire ?
Comment le droit français traite-t-il l’actionnaire d’une société soumise à une procédure collective ? Contribue-t-il aux pertes ? Encourt-il une responsabilité ? Dans quelle mesure conserve-t-il son pouvoir de décider du sort de la société ? La situation est-elle différente lorsque les classes de parties affectées ont été constituées ? Est-il possible d’exproprier l’actionnaire qui ne finance pas la restructuration (en distinguant selon que les classes de parties affectées sont ou non constituées) ?
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I – Les mandats amiables
- Introduction
- Les caractéristiques des mandats amiables
- Le déroulement de la conciliation
- Le dénouement de la conciliation
- Le mandat ad hoc
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II – Le plan de sauvegarde et de redressement « hors classes de parties affectées »
- La conception du plan
- La consultation des créanciers et de l’arrêté du plan
- La restructuration de la dette
- La restructuration de l’entreprise
- L’exécution du plan
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III – Le plan de sauvegarde et de redressement « avec classes de parties affectées »
- Des comités aux classes de parties affectées
- Le domaine de la restructuration avec classes
- Le mode de constitution des classes
- La répartition des créanciers dans les classes
- Le vote des classes
- L’adoption du plan par le tribunal en l’absence de classe dissidente
- L’adoption du plan par le tribunal en présence d’une ou plusieurs classes dissidentes
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IV – La restructuration des sociétés
- La situation de l’actionnaire de la société débitrice « hors classes de parties affectées »
- La situation de l’actionnaire de la société débitrice « en présence de classes de parties affectées »
- La reconstitution des capitaux propres
- La transmission universelle de patrimoine
- Le traitement du passif obligataire
Inscriptions
Deux sessions par an
Session automne 2026 : du lundi 26 octobre 2026 au lundi 11 janvier 2027
Inscriptions du mardi 1er septembre au mercredi 30 septembre 2026 Formation avec partenariat Juges Consulaires - voir encadré ci-dessous
Session hiver 2027 : du lundi 15 mars 2027 au lundi 31 Mai 2027 - inscriptions du lundi 4 janvier au vendredi 26 février 2027
Possibilité de payer en trois fois.
Le lien d’inscription sera disponible un à deux mois avant la session. L’inscription se fait de manière individuelle et nominative, n’hésitez pas à nous contacter directement pour les inscriptions groupées.
A noter : les chèques et les virements ne sont pas acceptés, aucun remboursement n’est possible. Ne relève pas du régime de la formation continue. Non éligible au CPF.
Vous êtes juge consulaire ?
Votre inscription doit se faire via votre Tribunal. Prochaine session pour les juges consulaires : chaque année à l'automne. La Conférence Générale des Juges Consulaires de France a conclu un partenariat avec l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Dans ce cadre, la Conférence Générale fait un appel de candidatures en septembre de chaque année. Rapprochez-vous de votre Tribunal pour avoir plus d’informations.
Direction
François-Xavier LUCAS – Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne
on parle de nous :
Madame Alida Assogba
Certificat Restructuration